Le blog
Taxe sur le patrimoine financier des holdings
17 octobre 2025
Fiscalité des entreprises
Dans un contexte fiscalement tendu, un projet de holding est un projet qui devrait malgré tout demeurer fiscalement efficace pour structurer une activité opérationnelle mais qui doit toujours, et plus que jamais, se réfléchir au cas par cas et s’inscrire dans une stratégie de développement économique et patrimoniale plus globale.
Mesure phare du PLF2026 : la taxe “sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales”
Tout le monde en parle depuis cette semaine et l’absence de censure du Gouvernement Lecornu II devrait permettre un débat parlementaire sur le sujet sous réserve d’arriver à tenir les délais d’examen.
En effet, la holding permet dans certaines conditions de bénéficier d’une fiscalité réduite à 1,25% sur les dividendes et à 3% sur les plus-values de cession de titres MAIS cela implique que les fonds restent dans la holding sinon il faut payer à minima le PFU à 30%.
Certaines dépenses de la holding peuvent tout de même profiter au dirigeant mais elles doivent toujours être justifiées et présenter également un intérêt pour la holding sinon attention au contrôle fiscal et à l'abus de bien social..
Le gouvernement propose toutefois une taxe supplémentaire de 2% (une usine à gaz) sur :
- Les holdings ayant des actifs “patrimoniaux” de plus de 5.000.000 € ;
- Percevant plus de 50% de revenus passifs énumérés par le texte.
L’objectif affiché : taxer la rente mais pas les holdings entrepreneuriales/opérationnelles.
Or, sur les dividendes, une décision récente de la CJUE (01/08/2025, aff. 92/24 à 94/24) est venu renforcer le régime mère-fille contre les taxations déguisées.
La Cour affirme que l'interdiction d'imposer au-delà de 5% les bénéfices reçus par les sociétés mères vise les impositions de TOUTES natures - pas uniquement l'impôt sur les sociétés.
Certains confrères y voit une opportunité de réclamation en matière de taxe sur les salaires.
S’agissant de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, ne pourrait-on pas y voir également une difficulté quant à la possibilité de taxer à 2% les holdings patrimoniales sauf à tenir compte du régime mère-fille et à ne retenir que 5% des dividendes pour l’appréciation des revenus passifs (ce qui n'est pas le cas actuellement) ?
En effet, bien que les dividendes ne constituent pas directement l’assiette de la taxe, on les retrouve dans les disponibilités.
De plus, les motifs du texte qui précisent que “cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt” visent en creux le régime mère-fille.
De là à dire que cela constituerait une imposition indirecte pour la CJUE…
Dans ce contexte, un projet de holding est un projet qui devrait malgré tout demeurer fiscalement efficace pour structurer une activité opérationnelle mais qui doit toujours, et plus que jamais, se réfléchir au cas par cas et s’inscrire dans une stratégie de développement économique et patrimoniale plus globale.
La holding pour être à la mode, c’est (définitivement) fini !
Tout le monde en parle depuis cette semaine et l’absence de censure du Gouvernement Lecornu II devrait permettre un débat parlementaire sur le sujet sous réserve d’arriver à tenir les délais d’examen.
En effet, la holding permet dans certaines conditions de bénéficier d’une fiscalité réduite à 1,25% sur les dividendes et à 3% sur les plus-values de cession de titres MAIS cela implique que les fonds restent dans la holding sinon il faut payer à minima le PFU à 30%.
Certaines dépenses de la holding peuvent tout de même profiter au dirigeant mais elles doivent toujours être justifiées et présenter également un intérêt pour la holding sinon attention au contrôle fiscal et à l'abus de bien social..
Le gouvernement propose toutefois une taxe supplémentaire de 2% (une usine à gaz) sur :
- Les holdings ayant des actifs “patrimoniaux” de plus de 5.000.000 € ;
- Percevant plus de 50% de revenus passifs énumérés par le texte.
L’objectif affiché : taxer la rente mais pas les holdings entrepreneuriales/opérationnelles.
Or, sur les dividendes, une décision récente de la CJUE (01/08/2025, aff. 92/24 à 94/24) est venu renforcer le régime mère-fille contre les taxations déguisées.
La Cour affirme que l'interdiction d'imposer au-delà de 5% les bénéfices reçus par les sociétés mères vise les impositions de TOUTES natures - pas uniquement l'impôt sur les sociétés.
Certains confrères y voit une opportunité de réclamation en matière de taxe sur les salaires.
S’agissant de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, ne pourrait-on pas y voir également une difficulté quant à la possibilité de taxer à 2% les holdings patrimoniales sauf à tenir compte du régime mère-fille et à ne retenir que 5% des dividendes pour l’appréciation des revenus passifs (ce qui n'est pas le cas actuellement) ?
En effet, bien que les dividendes ne constituent pas directement l’assiette de la taxe, on les retrouve dans les disponibilités.
De plus, les motifs du texte qui précisent que “cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt” visent en creux le régime mère-fille.
De là à dire que cela constituerait une imposition indirecte pour la CJUE…
Dans ce contexte, un projet de holding est un projet qui devrait malgré tout demeurer fiscalement efficace pour structurer une activité opérationnelle mais qui doit toujours, et plus que jamais, se réfléchir au cas par cas et s’inscrire dans une stratégie de développement économique et patrimoniale plus globale.
La holding pour être à la mode, c’est (définitivement) fini !