Le blog
Pacte Dutreil : Une réforme à contresens ?
21 octobre 2025
Transmission d'entreprises et fiscalité patrimoniale
A l'heure où 500.000 entreprises familiales françaises devront être transmises d'ici 2030 (3.000.000 d’emplois concernés), le Pacte Dutreil est un outil clef pour pérenniser les PME familiales.
Il est pourtant plus que jamais au cœur des débats d'autant que son coût pour les finances publique fait le grand écart (entre 800 millions et 4 à 5 milliards selon les années et les sources) et que certain(e)s considèrent que “l’héritage tombe du ciel”.
Il est pourtant plus que jamais au cœur des débats d'autant que son coût pour les finances publique fait le grand écart (entre 800 millions et 4 à 5 milliards selon les années et les sources) et que certain(e)s considèrent que “l’héritage tombe du ciel”.
Le Pacte Dutreil offre un abattement de 75% sur la valeur des titres de sociétés (ou des entreprises individuelles transmises), peu importe le bénéficiaire de la transmission.
Mais c’est aussi des contraintes et notamment :
- L’exercice continu d’une activité “opérationnelle” ou de “holding animatrice” ;
- Un engagement de conservation des titres entre 4 et 6 ans selon les cas (4 ans pour les entreprises individuelles) ;
- L'exercice d'une fonction de direction dans la société.
Actuellement, les propositions de réforme à contresens des enjeux des entreprises familiales :
Absent du PLF 2026, le Pacte Dutreil pourrait y entrer par la fenêtre avec de nombreux amendements sur le sujet, qui semblent néanmoins plus dictés par une préoccupation budgétaire et politique que par les enjeux des entreprises familiales :
1. Une augmentation de la durée des engagements de conservation à 8 ou 10 ans au global afin de pérenniser l’actionnariat, mais une durée plus longue c’est aussi :
- Moins de souplesse en cas d’évolution imprévue de l’activité ;
- Une limitation des opérations sur capital envisageables.
Dans ce cas, ne pourrait-on pas simplement laisser le choix aux dirigeants quitte à adapter l'exonération en fonction comme le proposent certains députés ?
2. L’abattement serait réservé aux actifs affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Outre l’éternel débat dans le cadre des contrôles sur le niveau de trésorerie (excédentaire ou non) et l’immobilier “non indispensable”, peut-on continuer d’exiger que l’activité opérationnelle soit prépondérante si les actifs non opérationnels sont exclus du dispositif ?
Bien que la lettre du texte l'exige aujourd’hui, cela se justifie car le dispositif s'applique aujourd'hui sur 100% de la valeur de la société dès que son activité éligible est prépondérante.
Demain, dans un souci de justice fiscale, comment expliquer qu’une entreprise puisse bénéficier du Pacte Dutreil sur 51% de sa valeur là où une autre ne le pourrait pas sur 49% de sa valeur ?
Ce point mériterait d'être abordé dans le cadre des discussions actuelles sur le sujet.
3. Comment anticiper une éventuelle modification du texte ?
Adapter si possible le calendrier prévu et réaliser la donation de manière anticipée car le fait générateur de l’impôt (et le régime qui va avec) est en principe la date de donation.
Il est aussi possible de réfléchir à une autre manière de procéder à la transmission.
Faites vos jeux !
Mais c’est aussi des contraintes et notamment :
- L’exercice continu d’une activité “opérationnelle” ou de “holding animatrice” ;
- Un engagement de conservation des titres entre 4 et 6 ans selon les cas (4 ans pour les entreprises individuelles) ;
- L'exercice d'une fonction de direction dans la société.
Actuellement, les propositions de réforme à contresens des enjeux des entreprises familiales :
Absent du PLF 2026, le Pacte Dutreil pourrait y entrer par la fenêtre avec de nombreux amendements sur le sujet, qui semblent néanmoins plus dictés par une préoccupation budgétaire et politique que par les enjeux des entreprises familiales :
1. Une augmentation de la durée des engagements de conservation à 8 ou 10 ans au global afin de pérenniser l’actionnariat, mais une durée plus longue c’est aussi :
- Moins de souplesse en cas d’évolution imprévue de l’activité ;
- Une limitation des opérations sur capital envisageables.
Dans ce cas, ne pourrait-on pas simplement laisser le choix aux dirigeants quitte à adapter l'exonération en fonction comme le proposent certains députés ?
2. L’abattement serait réservé aux actifs affectés à l’activité opérationnelle de la société.
Outre l’éternel débat dans le cadre des contrôles sur le niveau de trésorerie (excédentaire ou non) et l’immobilier “non indispensable”, peut-on continuer d’exiger que l’activité opérationnelle soit prépondérante si les actifs non opérationnels sont exclus du dispositif ?
Bien que la lettre du texte l'exige aujourd’hui, cela se justifie car le dispositif s'applique aujourd'hui sur 100% de la valeur de la société dès que son activité éligible est prépondérante.
Demain, dans un souci de justice fiscale, comment expliquer qu’une entreprise puisse bénéficier du Pacte Dutreil sur 51% de sa valeur là où une autre ne le pourrait pas sur 49% de sa valeur ?
Ce point mériterait d'être abordé dans le cadre des discussions actuelles sur le sujet.
3. Comment anticiper une éventuelle modification du texte ?
Adapter si possible le calendrier prévu et réaliser la donation de manière anticipée car le fait générateur de l’impôt (et le régime qui va avec) est en principe la date de donation.
Il est aussi possible de réfléchir à une autre manière de procéder à la transmission.
Faites vos jeux !