Taxe holdings patrimoniales : le test en trois conditions

Taxe holdings patrimoniales : votre société est-elle concernée ?

Le test des trois conditions de l’article 235 ter C du CGI, puis le chiffrage de la taxe de 20 % sur vos actifs, catégorie par catégorie — première échéance : exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Texte de loi relu au 23 août 2026 ; la doctrine administrative n’est pas encore parue. Estimation indicative : elle ne remplace ni une évaluation ni un conseil.

Le test, puis vos actifs

1. Les trois conditions (à la clôture)

Oui
Non
Je ne sais pas (chaînes de détention, pactes, démembrements…)

2. Actifs des sept catégories détenus à la clôture (valeur vénale, €)

Résultat

Chaîne de détention, démembrement, holding animatrice, dettes intragroupe, société étrangère (le redevable devient alors l’associé français, avec un plafonnement à 75 % des revenus) : chaque situation mérite un examen réel avant la clôture.

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Ce que l’outil applique (texte en vigueur, relu au 23 août 2026)

  • Trois conditions cumulatives appréciées à la clôture : actifs totaux d’au moins 5 M€ en valeur vénale ; détention d’au moins 50 % des droits de vote ou financiers par une personne physique, cercle familial et détentions indirectes confondus (ou pouvoir de décision en fait) ; revenus passifs excédant 50 % des produits d’exploitation et financiers, hors reprises de provisions et amortissements.
  • Assiette limitée à sept catégories d’actifs : chasse, pêche, véhicules de tourisme et non affectés, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements à jouissance réservée — après déduction des dettes d’acquisition admises et des proportions affectées à une activité opérationnelle. Taux : 20 %. Taxe non déductible de l’IS.
  • Sociétés étrangères comparables : taxe due par l’associé personne physique domicilié en France sur la fraction représentative de ses participations, avec imputation des impôts étrangers similaires et plafonnement à 75 % des revenus.
  • Ne sont pas modélisés : proportions d’affectation partielles complexes, démembrements, trusts, plafonnement chiffré, cas des groupes à étages multiples.

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