Facturation électronique : êtes-vous concerné ?

Facturation électronique : êtes-vous concerné, et pour quand ?

Trois questions pour connaître vos obligations exactes — réception, émission, e-reporting — et les échéances du 1er septembre 2026 et du 1er septembre 2027.

Règles vérifiées au 23 août 2026 sur les publications officielles de la DGFiP. Outil d’information : il ne remplace pas une analyse de votre situation.

Votre profil

1. Votre statut au regard de la TVA

Assujetti à la TVA établi en France — société, indépendant, profession libérale, micro-entrepreneur, y compris en franchise en base.

Assujetti dont toutes les opérations sont exonérées — santé, enseignement, location d’habitation (nue ou meublée non para-hôtelière)…

Non assujetti — particulier, association non fiscalisée, activité hors du champ de la TVA.

Je ne sais pas.

2. Taille de votre entreprise

Grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire (ETI).

PME, TPE ou micro-entreprise.

La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date (FAQ DGFiP). En cas de doute, votre expert-comptable ou le cabinet vous le confirme.

3. Vos clients (plusieurs choix possibles)

Des professionnels établis en France (B2B).

Des particuliers ou des non-assujettis (B2C).

Des clients étrangers (UE ou hors UE).

Vos obligations

« Tolérance » n’est pas report. L’administration a annoncé une phase de démarrage « dans une approche de bienveillance et de tolérance » pour les entreprises rencontrant des difficultés au 1er septembre 2026 — mais l’entrée en vigueur n’est pas décalée, et l’amende pour absence de plateforme court après mise en demeure. Documenter votre trajectoire de mise en conformité est la vraie protection.

Choix de la plateforme, mentions obligatoires, articulation avec vos exonérations, contrats fournisseurs : le cabinet sécurise votre passage à la facturation électronique et ses incidences TVA.

Faire vérifier ma situation par le cabinet