Le blog
Quelles orientations pour la Loi de finances 2026 ?
28 octobre 2025
Actualités fiscales et Loi de finances
Pêle-mêle voici quelques inspirations fiscales de nos députés dans le cadre d’amendements adoptés la semaine dernière par la Commission des finances lors de l’examen du PLF 2026 (avant son rejet dans son ensemble) ou déposés pour une discussion en séance publique cette semaine :
1. Report d’imposition : augmentation du montant à réinvestir qui passerait de 60% à 80% du produit de cession en contrepartie le délai de réinvestissement serait allongé de 2 ans à 5 ans.
Par ailleurs, à défaut de réinvestissement complet des 80%, la plus-value ne deviendrait imposable qu’à hauteur du pourcentage non réinvesti. Le report serait donc maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties contrairement à aujourd’hui.
2. PER : obligation de liquider le plan lorsque l’âge de la retraite est atteinte même en l’absence de départ effectif.
3. Résidence principale : l’exonération de plus-value serait limitée aux biens qui ont constitué la résidence du vendeur pendant 5 ans préalablement à la cession.
Cet amendement avait déjà été proposé l’année dernière dans le cadre du PLF 2025.
4. Pacte Dutreil : En plus des différents sujets évoqués dans un précédent article, l’âge d’au moins un des bénéficiaires de la donation devrait également être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
L’exonération pourrait également être réduite à 50% au -delà de 50.000.000 € et/ou plafonnée à 2.000.000 €.
De même, les donations de la nue-propriété pourraient être exclues du dispositif.
5. Exit tax : une proposition visant à rétablir l’Exit tax dans sa version antérieure à 2019 en prévoyant de nouveau un délai de conservation des titres de 15 ans à compter du départ de France (au lieu de 2 ans ou 5 ans actuellement) pour obtenir le dégrèvement ou le remboursement de la taxe.
6. Revenus fonciers : aucune nouvelle du statut du bailleur privé mais un amendement serait en préparation sur le sujet.
Le texte devra encore être voté en séance publique puis par le Sénat, mais le PLF 2026 s’annonce d’ores-et-déjà un millésime intéressant.
Au vu des nouvelles dépenses votées, il y a en effet quelques recettes à aller chercher pour équilibrer les comptes.
Les députés résisteront ils cette année à l’écueil de la surfiscalisation ?
Par ailleurs, à défaut de réinvestissement complet des 80%, la plus-value ne deviendrait imposable qu’à hauteur du pourcentage non réinvesti. Le report serait donc maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties contrairement à aujourd’hui.
2. PER : obligation de liquider le plan lorsque l’âge de la retraite est atteinte même en l’absence de départ effectif.
3. Résidence principale : l’exonération de plus-value serait limitée aux biens qui ont constitué la résidence du vendeur pendant 5 ans préalablement à la cession.
Cet amendement avait déjà été proposé l’année dernière dans le cadre du PLF 2025.
4. Pacte Dutreil : En plus des différents sujets évoqués dans un précédent article, l’âge d’au moins un des bénéficiaires de la donation devrait également être compris entre 18 et 60 ans au jour de la transmission.
L’exonération pourrait également être réduite à 50% au -delà de 50.000.000 € et/ou plafonnée à 2.000.000 €.
De même, les donations de la nue-propriété pourraient être exclues du dispositif.
5. Exit tax : une proposition visant à rétablir l’Exit tax dans sa version antérieure à 2019 en prévoyant de nouveau un délai de conservation des titres de 15 ans à compter du départ de France (au lieu de 2 ans ou 5 ans actuellement) pour obtenir le dégrèvement ou le remboursement de la taxe.
6. Revenus fonciers : aucune nouvelle du statut du bailleur privé mais un amendement serait en préparation sur le sujet.
Le texte devra encore être voté en séance publique puis par le Sénat, mais le PLF 2026 s’annonce d’ores-et-déjà un millésime intéressant.
Au vu des nouvelles dépenses votées, il y a en effet quelques recettes à aller chercher pour équilibrer les comptes.
Les députés résisteront ils cette année à l’écueil de la surfiscalisation ?